Conditions de vente et de livraison de l’Egro Suisse SA

1. Généralités

À moins qu’il y ait une convention écrite divergent e, ce sont les conditions générales de vente et de livraison ci-de ssus qui s’appliquent et ceci pour toute conclusion d’affair

2. Délai de livraison

Dans l’accusé de réception est indiqué par ESA une date approximative comme délai de livraison. La date est respectée, lorsqu’ à ce moment la marchandise est prête à l’ envoi par ESC. Après expiration du délai de livraison estimatif, l ’acheteur doit poser un délai supplémentaire conforme (raisonnable ) à ESA. Après expiration du délai supplémentaire l’acheteur peux renoncer au contrat. L’ESA ne doit à l’acheteur aucun dommag e de demeure, même si l’acheteur fait valoir, après expi ration du délai supplémentaire, son droit de résiliation.

3. Livraison

La livraison partielle de quelques appareils (parmi s plusieurs commandés) est admissible. Des changements après la commande définitive, également ceux nécessaires pou r des raisons de constructions, sont facturés à l’acheteu r en surplus. Des changements techniques peuvent être effectués par ESA dans l’intérêt du progrès technique.

4. Envoi / Transition entre avantage et danger

Lors de livraison par camions, le chauffeur doit lors d’une éventuelle avarie, signaler ceci immédiatement à l’ arrivée de la marchandise. Le dégât est alors à noter sur le double du bulletin de livraison. Lors d’un transport ferroviaire-aérien ou par la poste, le destinataire s’engage à se faire remettre par l’ entreprise de transport un état de fait pour d’éventuelles avarie s. L’acceptation inconditionnelle compte comme confirmation que la marchandise ne présentait pas de défaut visible lors de livraison.

Les avantages et le danger sont escamotés sur l’acheteur lors de la préparation (disposition) à envoi.

5. Montage

Si le montage est prévu par ESA, l’acheteur doit en treposer la marchandise à ses propres frais et risques dans un endroit sûr et sec, et ceci depuis le moment de la livraison jusqu ’au montage. Avant le début du montage tous les travaux prélimin aires nécessaires comme par exemple, rabattement de sol, travaux de menuiseries, installations électriques doivent être établis comme convenus. Si le montage ne peut être commencé comme convenu ou s’il doit être interrompu pour des raisons de co nstructions, ESA se garde le droit de factuer des coûts et l’attente engendrée.

Dans la mesure où dans les offres ou dans les contr ats de ventes il n’y ait rien d’autre stipulé, les prestations su ivantes sont toujours à remplir par l’acheteur:

• Toutes les arrivées et révulsions (courant, eau e tc.) jusqu’à l’objet de vente et partant depuis celui-ci, y comp ris le raccordement de l’objet de vente.
• Fondation, console, estrade etc.
• Remède lors de variation anormale dans l’approvisionnement de courant et d’eau respectivem ent lors de haut courant induit.

6. Conditions de paiement

Net dans les 30 jours après facturation sans décompte de l’escompte. Le 30ème jour après facturation compte comme jour d’expiration. Les paiements doivent être effectués en francs suisses exclusivement. Le délai de paiement doit être respecté même lors d’exigence de garantie justifiée. Le jour où ESA dispose du montant est déterminant pour la réception de paiement. Le débiteur renonce de compenser d’éventu elles exigences par le prix de vente. L’acheteur n’a en particulier aucun droit de refuser le paiement du prix de vente, pour des raisons d’imposition d’éventuelles retouches.

7. Retard de paiement

Si l’acheteur dépasse la date de paiement, il est automatiquement en demeure sans une lettre de rappel préalable et E SA est autorisée à lui facturer en plus un intérêt moratoire de 5% du montant dû.

ESA se réserve le droit de renoncer au contrat apr ès écoulement du délai supplémentaire avec lettre de rappel écrit , et ceci avec une demande de restitution des prestations déjà fou rnies.

Si le paiement échelonné est conclu et l’acheteur s e trouve en demeure avec un de ses paiements, alors ESA se réserve le droit de soit exiger provisoirement les paiements échelon nés dûs soit la totalité du prix de vente restant (avec les paiements échelonnés dûs) dans un paiement unique soit de renoncer au contrat.

8. Réserve de propriété

Tous les objets d’achat restent, jusqu’à paiement complet, propriété d’ ESA. ESA se réserve le droit d’inscrir e, avec achèvement du contrat et sur frais de l’acheteur, la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété. L’acheteur est de plus tenu de participer à la protection de la propriété d’ ESA, respectivement de prendre toutes les décisions concernant les mesures ultérieures nécessaires à cette protection. Cet engagement est valable jusqu’à amortissement complet du prix de vente par l’acheteur.

9. Droit de garantie/ Délai de garantie

La convention légale de la garantie des vices caché s pour des exempts de vices matériels et juridiques est conditionnée . Au lieu de ceci l’acheteur a le droit, pendant le délai d’u n an de la garantie, aux retouches gratuites.

• Toute garantie des vices dûs à des éléments de co nstruction aquifère sont conditionnée, si lors d’une dureté d’ eau de plus de 5° dKH respectivement 9° fKH (degré de carbonifère allemand respectivement français) aucun adoucisseme nt de l’eau approprié n’est utilisé qui réduirait la dure té d’eau à maximal 5° dKH respectivement 9° fHK.
• Toute revendication de la garantie des vices cach és expire quand sont effectuées des interventions par un tech nicien de service non autorisé par Egro Suisse SA sur l’obje t d’achat.
• Tout droit à la garantie est annulé si l’objet de l’achat fait l’objet d’une intervention par un technicien de service non autorisé par Egro Suisse SA.

10. Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

11. Juridiction

Le tribunal compétent est le siège social de ESA. ESA est cependant autorisée à poursuivre en justice l’achet eur à son domicile respectivement à tout tribunal compétent o u à toute administration compétente.